Signaler un contenu ou un droit d'auteur
Toute personne, avec ou sans compte, peut nous signaler un contenu illicite, un abus ou une atteinte au droit d'auteur sur un serveur que nous hébergeons.
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Version provisoire rédigée par l'équipe. Le titulaire du service n'est pas encore constitué, ses données d'identité apparaissent donc comme en attente, et le document attend la relecture d'un conseil juridique avant d'avoir une valeur contractuelle.
1. Ce que tu peux signaler
Un contenu illicite au regard du droit de l'UE ou national (règlement sur les services numériques, article 16), du matériel d'abus sexuel sur enfant, un abus du service comme une attaque ou un logiciel malveillant, une atteinte au droit d'auteur (notification DMCA), et une contre-notification à un retrait pour droit d'auteur.
2. Formulaire de signalement
Indique l'emplacement exact (adresse ou identifiant du serveur, URL ou fichier), explique pourquoi le contenu est illicite ou contrefaisant, et laisse ton nom et ton email pour que nous puissions te répondre. Pour le matériel d'abus sexuel sur enfant, le nom et l'email sont facultatifs.
3. Ce qui se passe ensuite
Nous envoyons un accusé de réception automatique à l'email indiqué, avec une référence. Nous examinons les signalements avec diligence et objectivité, par ordre de gravité, et pouvons conserver des preuves. Si tu signales en tant que signaleur de confiance ou autorité, indique-le dans l'explication.
4. Notre décision
Nous t'indiquons ce que nous avons décidé et pourquoi, et si des moyens automatisés ont été utilisés. Si nous agissons contre le contenu, le propriétaire du serveur reçoit un exposé des motifs et peut faire appel dans les 6 mois. Tu peux aussi contester une décision de ne pas agir dans le même délai.
5. Notifications de droit d'auteur (DMCA)
Une notification de droit d'auteur doit comporter : (1) ta signature physique ou électronique ; (2) l'œuvre protégée ; (3) le contenu contrefaisant et son emplacement ; (4) tes coordonnées ; (5) une déclaration de bonne foi selon laquelle l'usage n'est pas autorisé ; et (6) une déclaration, sous peine de parjure, que la notification est exacte et que tu es le titulaire ou autorisé à agir pour lui. Le formulaire recueille les six éléments.
6. Contre-notification
Si ton contenu a été retiré par erreur ou mauvaise identification, tu peux envoyer une contre-notification avec le même formulaire : identifie le contenu et son emplacement, déclare sous peine de parjure qu'il a été retiré par erreur, et indique ton nom, ton adresse et ton consentement à la compétence du tribunal compétent. Nous la transmettons à l'auteur de la notification et rétablissons le contenu sous 10 à 14 jours ouvrés, sauf s'il nous informe avoir engagé une action en justice.
7. Contrefacteurs récidivistes
Nous fermons, dans les circonstances appropriées, les comptes des utilisateurs qui portent atteinte de façon répétée au droit d'auteur après des notifications valides qui n'ont pas été contestées avec succès.
8. Agent désigné
Notre agent désigné au sens de 17 U.S.C. 512(c) est en attente d'enregistrement auprès de l'US Copyright Office, comme l'indiquent les mentions légales. D'ici là, envoie les notifications via ce formulaire.